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La commission des lois de l’Assemblée nationale a validé, jeudi 22 juin, la possibilité pour les forces de l’ordre d’activer à distance les appareils électroniques de suspect·es pour les localiser, les écouter ou les filmer, une disposition incluse dans projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027.
Ce texte, déjà adopté par le Sénat, ajoute deux nouveaux articles au Code de procédure pénale. Le premier, l’article 230-34-31, permet au procureur ou au juge d’instruction de demander, « lorsque les nécessités de l’enquête […] l’exigent », « l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel ».
Cette mesure de surveillance est limitée aux enquêtes visant « un crime ou un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement » et doit être autorisée a priori par le juge des libertés et de la détention.
Le second ajout au Code de procédure pénale est l’article 706-96-2, qui prévoit, lui, d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique pour enregistrer images et sons via ses microphone et caméra. Là encore, cette autorisation est conditionnée à une validation par le juge des libertés et de la détention
L’activation à distance des appareils électroniques, c’est-à-dire des téléphones mais également des tablettes ou tout autre objet connecté à Internet tels les télévisions ou les assistants vocaux, ne se fait pourtant pas toute seule. Elle nécessite en effet l’exploitation d’une faille technique de l’appareil ainsi que l’installation d’un logiciel de piratage.
Pour cela, le projet de loi précise que le procureur de la République ou le juge d’instruction peut avoir recours à « toute personne physique ou morale habilitée ». Ils peuvent « également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale », c’est-à-dire les outils d’intrusion informatique développés par les services de renseignement.
« Ce sont des choses que les services de renseignement font déjà. On peut donc supposer que certains outils existent », pointe Bastien Le Querrec, juriste et membre de l’association de défense des libertés publiques La Quadrature du Net.
Certaines sociétés de surveillance sont également spécialisées dans la vente de logiciels espions capables d’infecter des téléphones de manière totalement indétectable pour l’utilisateur, tel le logiciel Pegasus, commercialisé par la société israélienne NSO, dont l’utilisation avait été détaillée, en juillet 2021, par une enquête du collectif de journalistes Forbidden Stories.
Les objets connectés, eux, seraient encore plus faciles à pirater. « C’est tout le problème de l’Internet des objets, explique Bastien Le Querrec. Tous ces appareils ne sont pas fiables en matière de sécurité car ils sont souvent mal conçus sur ce plan et ne sont en plus que rarement mis à jour. À partir du moment où un appareil est connecté, il devient une cible, que ce soit une télévision ou un babyphone. »
« Aujourd’hui les enquêteurs ont déjà la possibilité de sonoriser un lieu et de géolocaliser une personne, pointe en réponse à ces critiques le député Mouvement démocrate et rapporteur du projet de loi Erwan Balanant. Et tout cela est encadré par le juge. La géolocalisation se fait aujourd’hui soit par le bornage du téléphone, soit par la pose d’une balise. Pour la sonorisation, il faut poser un micro dans un véhicule ou un logement. »
« Le problème est que les criminels ont évolué et se sont adaptés, poursuit l’élu. Les enquêteurs sont aujourd’hui confrontés à des lieux dans lesquels ont été installés des détecteurs de mouvement ou des caméras de surveillance. Ce qui peut être dangereux pour l’enquête, mais également pour les policiers. »
Quelques professions seront protégées contre ces dispositifs. Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait déjà d’interdire la surveillance des magistrat·es, des avocat·es et des parlementaires. Lors de l’examen du texte par les sénateurs, ceux-ci ont adopté un amendement interdisant la captation de sons ou d’images pour les journalistes, médecins, notaires et huissiers. En commission des lois, les député·es ont voté un amendement étendant cette exception à la géolocalisation.
« C’était plus que nécessaire, reconnaît Erwan Balanant. Pour tout ce qui sera enregistré dans ces lieux, il y aura une interdiction de retranscrire les bandes et celles-ci devront être détruites. Et ça, c’est une garantie nouvelle car il n’y a pas aujourd’hui d’obligation de détruire les bandes. »
Le député veut également rassurer en mettant en avant le faible nombre d’affaires impliquant ces techniques. « La sonorisation, c’est entre une dizaine et moins d’une centaine par an. C’est limité au crime ou au trafic en bande organisée, et au terrorisme », affirme-t-il.
Des arguments qui ne convainquent pas les opposants au texte. « Ils ont juste ajouté quelques exceptions, dont les journalistes, mais ce n’est pas acceptable pour autant, regrette Bastien Le Querrec. Ça reste une technique d’enquête extrêmement intrusive. »
Le juriste rejette également l’argument d’un retard technologique que les policiers auraient sur les criminels. « C’est une course à l’échalote inacceptable. Avec ce raisonnement, on peut justifier tout et n’importe quoi : parce que des criminels utilisent certains outils, on peut faire fi de l’État de droit et utiliser la pire des surveillances. »
Bastien Le Querrec craint également que la facilité avec laquelle cette surveillance peut être mise en place ne conduise à une explosion du nombre de personnes visées. « La mise en place de ce type de surveillance a un coût initial important mais un coût marginal très faible, explique-t-il. Une fois qu’une faille de sécurité a été découverte, on peut l’exploiter des milliers de fois. Et plus le coût initial d’un outil est important, plus la pression pour rentabiliser, et donc l’utiliser, est forte. »
Une autre crainte autour de ces nouveaux outils concerne la qualification des faits justifiant leur utilisation. Bien que le dispositif soit censé être limité aux infractions graves telles que la criminalité organisée ou le terrorisme, certains soulignent de possibles dérives. « Ce sont des mesures qui vont être engagées très tôt dans le cadre d’une enquête, sur la base d’une qualification des faits qui est souvent contestable », a ainsi pointé le député socialiste Roger Vicot lors de la discussion en commission des lois du mercredi 21 juin.
L’élu a ainsi rappelé l’actualité récente et les accusations de terrorisme appliquées, notamment par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, à des mouvements écologistes. « Sur la base de cette notion d’écoterrorisme, on va pouvoir, avec ces outils, engager des mesures extrêmement intrusives », a pointé Roger Vicot.
Est-ce que le fait de revendiquer son appartenance aux Soulèvements de la Terre, mouvement dont le gouvernement a prononcé la dissolution et dont plusieurs membres ont été interpellés par la police antiterroriste, pourra justifier une mise sous surveillance ? « Entre les gens qui se réclament d’un mouvement et ceux qui mènent des actions violentes, il y a tout de même un monde. Il faut savoir raison garder », balaye Erwan Balanant.
« Je ne supporte plus d’entendre dire que nous ne sommes plus dans une démocratie, s’insurge le rapporteur du texte. Nous sommes dans un État de droit, avec des règles, une justice indépendante. Lorsque, dans le cadre d’une enquête, on est mis sous surveillance, c’est encadré par une procédure et contrôlé par un juge. Il peut en effet y avoir des cas où les doutes ayant justifié cette surveillance n’étaient pas fondés. Dans ce cas, les bandes sont détruites. »
Il n’empêche que ces dispositions suscitent une vive inquiétude de la société civile. À la fin du mois de mai, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), un collectif d’associations regroupant La Quadrature du Net, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature ou encore la Ligue des droits de l’homme, avait ainsi publié un appel « à l’ensemble des parlementaires à œuvrer pour la suppression de ces dispositions […] et à faire rempart contre cette dérive sécuritaire ».
« Au regard de la place croissante des outils numériques dans nos vies, accepter le principe même qu’ils soient transformés en auxiliaires de police sans que l’on ne soit au courant pose un problème grave dans nos sociétés, explique l’OLN. Il s’agit d’un pas de plus vers une dérive totalitaire qui s’accompagne au demeurant d’un risque élevé d’autocensure pour toutes les personnes qui auront – de plus en plus légitimement – peur d’être enregistrées. »
Le texte a également rencontré l’opposition du barreau de Paris, qui a dénoncé, dans un communiqué publié le 17 mai, « une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public ».
Les avocats et avocates ne se satisfont pas de l’exemption accordée à leur profession, soulignant que même si les conversations enregistrées dans un cabinet ne seront pas retranscrites, le policier chargé des écoutes aura bien l’occasion d’entendre les propos tenus. « Il s’agit là d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense », s’indigne le barreau de Paris.
Désormais adopté par la commission des lois de l’Assemblée, le projet de loi doit maintenant être examiné en séance publique à partir du lundi 3 juillet.
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La commission des lois de l’Assemblée nationale a validé, jeudi 22 juin, la possibilité pour les forces de l’ordre d’activer à distance les appareils électroniques de suspect·es pour les localiser, les écouter ou les filmer, une disposition incluse dans projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027.
Ce texte, déjà adopté par le Sénat, ajoute deux nouveaux articles au Code de procédure pénale. Le premier, l’article 230-34-31, permet au procureur ou au juge d’instruction de demander, « lorsque les nécessités de l’enquête […] l’exigent », « l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel ».
Cette mesure de surveillance est limitée aux enquêtes visant « un crime ou un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement » et doit être autorisée a priori par le juge des libertés et de la détention.
Le second ajout au Code de procédure pénale est l’article 706-96-2, qui prévoit, lui, d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique pour enregistrer images et sons via ses microphone et caméra. Là encore, cette autorisation est conditionnée à une validation par le juge des libertés et de la détention
L’activation à distance des appareils électroniques, c’est-à-dire des téléphones mais également des tablettes ou tout autre objet connecté à Internet tels les télévisions ou les assistants vocaux, ne se fait pourtant pas toute seule. Elle nécessite en effet l’exploitation d’une faille technique de l’appareil ainsi que l’installation d’un logiciel de piratage.
Pour cela, le projet de loi précise que le procureur de la République ou le juge d’instruction peut avoir recours à « toute personne physique ou morale habilitée ». Ils peuvent « également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale », c’est-à-dire les outils d’intrusion informatique développés par les services de renseignement.
« Ce sont des choses que les services de renseignement font déjà. On peut donc supposer que certains outils existent », pointe Bastien Le Querrec, juriste et membre de l’association de défense des libertés publiques La Quadrature du Net.
Certaines sociétés de surveillance sont également spécialisées dans la vente de logiciels espions capables d’infecter des téléphones de manière totalement indétectable pour l’utilisateur, tel le logiciel Pegasus, commercialisé par la société israélienne NSO, dont l’utilisation avait été détaillée, en juillet 2021, par une enquête du collectif de journalistes Forbidden Stories.
Les objets connectés, eux, seraient encore plus faciles à pirater. « C’est tout le problème de l’Internet des objets, explique Bastien Le Querrec. Tous ces appareils ne sont pas fiables en matière de sécurité car ils sont souvent mal conçus sur ce plan et ne sont en plus que rarement mis à jour. À partir du moment où un appareil est connecté, il devient une cible, que ce soit une télévision ou un babyphone. »
« Aujourd’hui les enquêteurs ont déjà la possibilité de sonoriser un lieu et de géolocaliser une personne, pointe en réponse à ces critiques le député Mouvement démocrate et rapporteur du projet de loi Erwan Balanant. Et tout cela est encadré par le juge. La géolocalisation se fait aujourd’hui soit par le bornage du téléphone, soit par la pose d’une balise. Pour la sonorisation, il faut poser un micro dans un véhicule ou un logement. »
« Le problème est que les criminels ont évolué et se sont adaptés, poursuit l’élu. Les enquêteurs sont aujourd’hui confrontés à des lieux dans lesquels ont été installés des détecteurs de mouvement ou des caméras de surveillance. Ce qui peut être dangereux pour l’enquête, mais également pour les policiers. »
Quelques professions seront protégées contre ces dispositifs. Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait déjà d’interdire la surveillance des magistrat·es, des avocat·es et des parlementaires. Lors de l’examen du texte par les sénateurs, ceux-ci ont adopté un amendement interdisant la captation de sons ou d’images pour les journalistes, médecins, notaires et huissiers. En commission des lois, les député·es ont voté un amendement étendant cette exception à la géolocalisation.
« C’était plus que nécessaire, reconnaît Erwan Balanant. Pour tout ce qui sera enregistré dans ces lieux, il y aura une interdiction de retranscrire les bandes et celles-ci devront être détruites. Et ça, c’est une garantie nouvelle car il n’y a pas aujourd’hui d’obligation de détruire les bandes. »
Le député veut également rassurer en mettant en avant le faible nombre d’affaires impliquant ces techniques. « La sonorisation, c’est entre une dizaine et moins d’une centaine par an. C’est limité au crime ou au trafic en bande organisée, et au terrorisme », affirme-t-il.
Des arguments qui ne convainquent pas les opposants au texte. « Ils ont juste ajouté quelques exceptions, dont les journalistes, mais ce n’est pas acceptable pour autant, regrette Bastien Le Querrec. Ça reste une technique d’enquête extrêmement intrusive. »
Le juriste rejette également l’argument d’un retard technologique que les policiers auraient sur les criminels. « C’est une course à l’échalote inacceptable. Avec ce raisonnement, on peut justifier tout et n’importe quoi : parce que des criminels utilisent certains outils, on peut faire fi de l’État de droit et utiliser la pire des surveillances. »
Bastien Le Querrec craint également que la facilité avec laquelle cette surveillance peut être mise en place ne conduise à une explosion du nombre de personnes visées. « La mise en place de ce type de surveillance a un coût initial important mais un coût marginal très faible, explique-t-il. Une fois qu’une faille de sécurité a été découverte, on peut l’exploiter des milliers de fois. Et plus le coût initial d’un outil est important, plus la pression pour rentabiliser, et donc l’utiliser, est forte. »
Une autre crainte autour de ces nouveaux outils concerne la qualification des faits justifiant leur utilisation. Bien que le dispositif soit censé être limité aux infractions graves telles que la criminalité organisée ou le terrorisme, certains soulignent de possibles dérives. « Ce sont des mesures qui vont être engagées très tôt dans le cadre d’une enquête, sur la base d’une qualification des faits qui est souvent contestable », a ainsi pointé le député socialiste Roger Vicot lors de la discussion en commission des lois du mercredi 21 juin.
L’élu a ainsi rappelé l’actualité récente et les accusations de terrorisme appliquées, notamment par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, à des mouvements écologistes. « Sur la base de cette notion d’écoterrorisme, on va pouvoir, avec ces outils, engager des mesures extrêmement intrusives », a pointé Roger Vicot.
Est-ce que le fait de revendiquer son appartenance aux Soulèvements de la Terre, mouvement dont le gouvernement a prononcé la dissolution et dont plusieurs membres ont été interpellés par la police antiterroriste, pourra justifier une mise sous surveillance ? « Entre les gens qui se réclament d’un mouvement et ceux qui mènent des actions violentes, il y a tout de même un monde. Il faut savoir raison garder », balaye Erwan Balanant.
« Je ne supporte plus d’entendre dire que nous ne sommes plus dans une démocratie, s’insurge le rapporteur du texte. Nous sommes dans un État de droit, avec des règles, une justice indépendante. Lorsque, dans le cadre d’une enquête, on est mis sous surveillance, c’est encadré par une procédure et contrôlé par un juge. Il peut en effet y avoir des cas où les doutes ayant justifié cette surveillance n’étaient pas fondés. Dans ce cas, les bandes sont détruites. »
Il n’empêche que ces dispositions suscitent une vive inquiétude de la société civile. À la fin du mois de mai, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), un collectif d’associations regroupant La Quadrature du Net, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature ou encore la Ligue des droits de l’homme, avait ainsi publié un appel « à l’ensemble des parlementaires à œuvrer pour la suppression de ces dispositions […] et à faire rempart contre cette dérive sécuritaire ».
« Au regard de la place croissante des outils numériques dans nos vies, accepter le principe même qu’ils soient transformés en auxiliaires de police sans que l’on ne soit au courant pose un problème grave dans nos sociétés, explique l’OLN. Il s’agit d’un pas de plus vers une dérive totalitaire qui s’accompagne au demeurant d’un risque élevé d’autocensure pour toutes les personnes qui auront – de plus en plus légitimement – peur d’être enregistrées. »
Le texte a également rencontré l’opposition du barreau de Paris, qui a dénoncé, dans un communiqué publié le 17 mai, « une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public ».
Les avocats et avocates ne se satisfont pas de l’exemption accordée à leur profession, soulignant que même si les conversations enregistrées dans un cabinet ne seront pas retranscrites, le policier chargé des écoutes aura bien l’occasion d’entendre les propos tenus. « Il s’agit là d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense », s’indigne le barreau de Paris.
Désormais adopté par la commission des lois de l’Assemblée, le projet de loi doit maintenant être examiné en séance publique à partir du lundi 3 juillet.