France

oui, je suis d'accord et l'israel ne respecte pas la convention. La palestine l'a signé.

https://www.amnesty.be/IMG/pdf/apport_fr_mde150262012fr.pdf https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/conflit-israel-hamas-ce-que-dit-le-droit-979937.html

François Dubuisson est licencié en droit (1992), licencié spécial en droit international (1994) et docteur en droit (2005) de l’Université Libre de Bruxelles. Il est actuellement Professeur à l’U.L.B., chercheur au Centre de droit international et directeur du Master de spécialisation en droit international. Il a été auditionné en qualité d’expert par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le thème « Illegal Israeli Settlements : Obstacles to Peace and a Two-State Solution » (Arria-formula meeting, 14 octobre 2016). Il est également régulièrement invité comme expert aux auditions de la Commission des relations extérieures de la Chambre des représentants du Parlement fédéral.

Au fond, dans quelle mesure les parties prenantes se préoccupent-elles de toutes ces considérations de droit ? Qu'on leur dise qu'elles contreviennent aux règles du droit international, cela change-t-il quoi que ce soit à leurs yeux ?

Ces règles s'appliquent aux uns comme aux autres. S'agissant d'Israël, le pays a ratifié les Conventions de Genève et est soumis aux principes coutumiers du droit international humanitaire. D'ailleurs, Israël ne prétend pas que ces principes ne s'imposent pas. Mais il prétend soit que le droit de l'occupation ne s'applique pas aux territoires palestiniens, qui ne seraient pas « occupés » mais simplement « disputés », soit il dit qu'il les respecte lorsqu'il adopte des mesures sécuritaires - en les interprétant de façon très permissive, en mettant toujours l'accent sur les nécessités militaires.

J'appelle ça : les torcher.

En ce qui concerne le Hamas, il est lui aussi tenu de respecter ces règles car la Palestine, elle aussi, a ratifié ces conventions. Et le droit des conflits armés s'impose à tous les acteurs d'un conflit. La Palestine a, en outre, adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est compétente pour juger notamment des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; et de toute évidence, les actions du Hamas constituent des crimes de guerre et même des crimes contre l'humanité. Le cas échéant, la CPI sera donc compétente pour juger les commandants et les combattants du Hamas pour les actions qu'ils ont commises, que ce soit depuis Gaza ou en territoire israélien. Les actions israéliennes à Gaza relèvent également de la CPI, bien qu'Israël n'y ait pas adhéré, car la Cour a une compétence territoriale, qui s'étend aux actions commises sur le territoire de ses États membres, même par des étrangers. Des enquêtes seront ouvertes, des mandats d'arrêt émis et des condamnations peuvent être prononcées. Il y aura des conséquences.

Dernièrement, les Palestiniens, justement en adhérant à la CPI, avaient cherché à porter leur conflit avec Israël sur le terrain juridique. Au vu du déchaînement de violence de ces derniers jours, la voie du droit est-elle totalement refermée ?

Tout d'abord, il est important de replacer ces événements sanglants dans leur contexte plus large. Si on en est arrivé là, c'est aussi du fait d'une occupation qui perdure depuis 56 ans, et d'un blocus militaire de Gaza en place depuis 16 ans. L'une comme l'autre sont illégaux du point de vue du droit international. Aujourd'hui, la priorité est bien sûr de répondre à la situation actuelle en employant les outils du droit des conflits armés. Mais ensuite, il faudra s'attaquer à la source du problème, qui est la colonisation israélienne et l'absence de perspectives d'autodétermination pour le peuple palestinien.