this post was submitted on 13 Oct 2023
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founded 1 year ago
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[–] [email protected] 2 points 1 year ago (1 children)

Cookies obligatoires :(

Serait il possible d'avoir un résumé approximatif de l'article ?

Dommage qu'on a pas le bot qui fait des résumés auto (en anglais uniquement je suppose).

[–] fromaj_debite 6 points 1 year ago

La procédure pénale va changer, une loi va devoir être rédigée, ça va allonger les procédures judiciaires mais ça respecte mieux les droits de la défense (?).