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founded 1 year ago

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Concernant le mandat d’arrêt de la CPI contre Benyamin Nétanyahou, la France considère qu’il bénéficie d’une « immunité » (www.lemonde.fr)

submitted 2 days ago by [email protected] to c/[email protected]

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Attends, quoi ? o_Ô!!

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[–] [email protected] 2 points 2 days ago

Après avoir fouillé, ça semble être du pipeau.

Le statut de Rome précise que les pays ne sont pas tenus d'arrêter les gens couverts par l'immunité diplomatique, mais c'est la France qui décide à qui elle la donne. On le fait généralement envers les membres d'une visite diplomatique, donc des chefs d'état concernés, mais c'est absolument pas une obligation ni automatique.

A priori la France n'aurait pas le droit d'arrêter quelqu'un sur son territoire après qu'elle lui ait garanti l'immunité, (donc pas possible de «piéger» quelqu'un après l'avoir invité) mais on n'est pas du tout dans ce cas.